Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les abonnements individuels (B2C) et les licences professionnelles (B2B) au service Immersio, édité par AL Technologies, 50 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris (SIRET 982 128 720 00017).
1. Champ d'application
- B2C : abonnements mensuels souscrits par des particuliers (consommateurs) sur
app-immersio.altechnologies.fr. - B2B : licences souscrites par des professionnels (entreprises, organismes de formation, formateurs indépendants).
2. Plans et tarifs (B2C)
Trois plans d'abonnement sont proposés (Découverte, Essentiel, Expert). Les tarifs en vigueur sont affichés sur la page Abonnements. Les prix sont indiqués TTC pour les consommateurs résidant en France.
3. Souscription et paiement
Le paiement est réalisé en ligne par carte bancaire via notre prestataire Stripe. Les données de paiement transitent directement vers Stripe et ne sont pas stockées par AL Technologies. Une facture est envoyée par email après chaque prélèvement.
L'abonnement B2C est reconduit automatiquement chaque mois jusqu'à résiliation par l'utilisateur. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours (pas de prorata).
4. Droit de rétractation (B2C)
Conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé après accord exprès de l'utilisateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En souscrivant et en accédant immédiatement aux scénarios, l'utilisateur reconnaît expressément demander l'exécution immédiate du service et renoncer à son droit de rétractation. À défaut d'accès au contenu, le droit de rétractation s'applique pendant 14 jours.
5. Résiliation (B2C)
- L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel, sans frais ni justification.
- L'accès au service est maintenu jusqu'au terme de la période payée.
- Aucun remboursement n'est dû au titre de la période en cours, sauf disposition légale impérative contraire.
6. Licences B2B
Les licences B2B sont proposées sous forme de :
- Licence SCORM/xAPI : intégration dans un LMS tiers via package téléchargeable.
- Licence embed : intégration en iframe dans le portail du client.
- Licence mixte : les deux modes ci-dessus.
La licence est nominative ou limitée à un nombre maximum d'apprenants, pour un ou plusieurs scénarios précisés au moment de la commande, et pour une durée déterminée. Les modalités précises (nombre d'apprenants, scénarios, durée, prix) sont définies dans le bon de commande ou la facture.
7. Conditions financières B2B
Les licences B2B sont payées en une fois à la commande (carte bancaire via Stripe) ou sur facture (virement à 30 jours nets). Tout retard de paiement entraîne, après mise en demeure, l'application d'intérêts au taux légal majoré de 10 points et d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 du Code de commerce).
8. Garanties et SAV
L'Éditeur garantit la conformité du service à sa description publiée. En cas de dysfonctionnement, le support est joignable à privacy@altechnologies.fr. Sont exclues les garanties d'adaptation du service à un usage particulier non explicitement prévu.
9. Force majeure
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des inexécutions résultant d'un cas de force majeure tel que défini à l'article 1218 du Code civil (notamment : panne d'infrastructure tierce majeure, attaque informatique de grande ampleur, crise sanitaire affectant l'activité).
10. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité. Pour les licences B2B, un accord de traitement (DPA) peut être établi sur demande adressée à privacy@altechnologies.fr.
11. Loi applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis aux juridictions françaises compétentes, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.